Formulaire annuel - copropriétaire - Gestion Allumettières

Formulaire annuel – copropriétaire

Veuillez remplir un formulaire pour chaque unité que vous possédez. S’il y a plus d’un propriétaire, un seul doit répondre.

1 - Nom de famille: *

2 - Prénom*

3 - Adresse de l'immeuble*

4 - Numéro de l'unité:*

5 - Je suis: (Si vous êtes locateur, vous devez obligatoirement fournir les trois informations suivantes (5A, 5B, 5C) en vertu de l’article 1065 du Code civil du Québec.*

Propriétaire occupant

Propriétaire locateur

5A - Identité (nom, prénom) de l'occupant

5A - Identité (nom, prénom) du second occupant:

5B - Date du début du bail:

5C - Date à laquelle vous avez remis une copie du règlement de l’immeuble à l’occupant de votre unité. Si vous n’avez pas remis le règlement de l’immeuble à votre locataire, ou si vous ne savez pas à quelle date vous avez remis le règlement à votre locataire, veuillez lui renvoyer le règlement immédiatement et mettez la date d’aujourd’hui.

6 - Il y a, dans l’unité:

6A - 1Année d'installation ou de fabrication du chauffe eau:

6B - Si votre chauffe-eau est âgé de 10 ans ou plus, il est nécessaire de le faire remplacer le plus rapidement possible, d’ici 15 jours.

7 - Je dispose d’une police d’assurance à titre de propriétaire de l’unité et le montant minimal d’assurance responsabilité civile est de deux millions de dollars:

7B - Si vous ne connaissez pas le montant d’assurance responsabilité civile de votre police d’assurance, vous assurer que votre assurance responsabilité civile est d’au moins deux millions de dollars.