Une alternative à la procédure judiciaire
Durant la période hivernale, les administrateurs de copropriété se font souvent rappeler qu’ils ont l’obligation de faire respecter les dispositions de la déclaration de copropriété. On n’a qu’à penser aux querelles au sujet des espaces de stationnement et au bruit excessif occasionné par les festivités du temps des fêtes.
Alors que faire lorsque les avertissements ne donnent rien et qu’un syndicat n’est pas aux prises avec une situation pour laquelle il vaut la peine d’intenter une procédure judiciaire?
« Une alternative est de donner aux administrateurs un moyen de sanctionner les contraventions à la déclaration de copropriété par l’imposition de sanctions monétaires, que l’on appelle les clauses pénales, » souligne Geneviève Dubreuil, notaire chez Gagné Isabelle Patry Laflamme & Associés, Notaires Inc.
L’équipe de notaires qui offre des services spécialisés en copropriété chez Gagné Isabelle Patry Laflamme & Associés, Notaires Inc. : Me Jean-François Venne-Pronovost, Me Gilles Laflamme et Me Geneviève Dubreuil.
Me Dubreuil explique que les clauses pénales permettent de déterminer à l’avance des montants qui pourront être réclamés en cas de délinquance et souligne l’importance de rédiger des clauses qui ne laissent pas place à l’arbitraire.
« Les clauses pénales doivent être adoptées par l’assemblée des copropriétaires. Il revient donc aux administrateurs de convaincre les copropriétaires de la nécessité de les adopter pour sanctionner ou prévenir les contraventions, » souligne-t-elle.
Les administrateurs devraient également adopter une procédure pour l’application des sanctions, c’est-à-dire une marche à suivre qui sera appliquée dans tous les cas de contravention afin de s’assurer d’une application uniforme des sanctions.
Notre conseil aux copropriétaires et gestionnaires de copropriété: investissez dans de tels moyens. Cela pourrait vous permettre d’agir rapidement et ce, avant que certaines situations s’enveniment.
Gestion Allumettières a récemment fait appel aux services de Gagné Isabelle Patry Laflamme & Associés, Notaires Inc., afin de faire ajouter une telle clause pénale à une déclaration de copropriété. Cela a grandement aidé un syndicat qui était aux prises avec un problème récurrent de bruit à régler la situation.
Publié le 20 décembre 2013